Compétences dans le droit de la santé
Droit des contrats
Le contrat est un accord de volonté faisant naître une ou plusieurs obligations entre deux ou plusieurs personnes. Il s’agit d’un instrument juridique essentiel tant pour organiser la vie sociale qu’économique. L’Avocat intervient auprès de vous que ce soit en qualité de conseil ou de rédacteur de l’acte, jouant un important rôle de prévention des litiges pouvant naître de la formation ou de l’exécution du contrat.
Procédures ordinales
Les juridictions disciplinaires sont chargées de sanctionner d’éventuels manquements commis par les professionnels de santé aux règles de la déontologie. Ces juridictions spécialisées, autonomes des juridictions pénales et civiles, peuvent prononcer des sanctions prévues par le code de la santé publique (avertissement, blâme, interdiction d’exercice avec ou sans sursis, radiation). L’avocat vous représente et vous défend pendant toute la durée de la procédure.
Droit des sociétés
Le droit des sociétés est une branche du droit privé relevant du droit commercial et plus largement du droit des affaires. Il a pour objet de définir les règles applicables de la société à ces différents stades : la constitution, la vie et la fin de la personne morale.
L’intervention de l’Avocat est nécessaire soit en amont d’un projet à chaque étape de la vie de la société soit lorsque surgit une mésentente entre associés.
A Propos
Maître Céline Hullin est titulaire du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat et d’un Master 2 Droit des biotechnologies (Université de Versailles – Saint-Quentin en Yvelines).
Avocat au Barreau de Paris depuis plus d’une dizaine d’années, ayant notamment collaboré au sein de cabinets parmi les plus réputés en droit de la santé, elle dispose d’une solide expérience dans ce domaine intégrant la connaissance de l’environnement réglementaire.
Maître Céline Hullin défend les intérêts des établissements et des professionnels de santé, et intervient tant en conseil pour la mise en œuvre de solutions adaptées à leurs besoins qu’en contentieux.
Domaines de Compétences
Droit des contrats
En qualité de professionnel de santé, vous êtes amené à conclure des contrats. Parce que l’analyse et la prévention des risques contractuels constituent des étapes essentielles avant de vous engager, le Cabinet vous accompagne afin de définir avec vous la meilleure solution pour votre projet professionnel et intervient dans les domaines suivants :
- Contrats d’exercice professionnel : analyse et rédaction, mise en place d’un accompagnement pour le suivi des contrats, accompagnement dans les négociations, pourparlers, conciliations, gestion précontentieuse des difficultés en cours d’exécution des contrats,
- Protocoles d’accord,
- Conventions de mise à disposition des praticiens,
- Projets d’association, d’acquisition de patientèle,
Le Cabinet vous assiste également en cas de contentieux contractuels (résiliation de contrats d’exercice, litiges concernant tout type de contrat conclu dans le cadre de votre exercice).
Procédures ordinales des professionnels de santé
La juridiction ordinale a pour rôle de sanctionner les éventuels manquements déontologiques commis par le professionnel de santé. Maître Hullin assiste les plaignants ou les professionnels de santé devant cette juridiction spécialisée et autonome que ce soit lors de la phase de conciliation préalable ou lorsque le différend n’a pas pu être résolu devant les chambres disciplinaires des ordres concernés.
Droit des sociétés
Que votre activité professionnelle s’exerce de façon individuelle ou collective, le Cabinet vous conseille quel que soit le type de structure d’exercice professionnel à laquelle vous recourez : société en participation (SEP), société civile de moyens (SCM), société civile professionnelle (SCP), société d’exercice libéral (SEL)…
Le Cabinet intervient également à vos côtés pour rédiger les statuts, règlement intérieur ou en cas de conflits entre associés.
Autres compétences en droit de la santé
Maître Hullin vous assiste également dans les domaines suivants :
- Responsabilité des professionnels de la santé et des établissements de soins,
- Dommages corporels, dommages du fait des produits défectueux, accès au dossier médical, expertise médicale,
- Secret médical, droit à l’information des patients,
- Conseils en matière de dispositifs médicaux.
Maître Hullin, disposant d’une solide expérience en matière civile et commerciale, vous assiste également en matière de :
- Contentieux commerciaux,
- Droits des contrat et obligations.
Questions courantes
Devant quelles juridictions le Cabinet intervient ?
Me Hullin, inscrite au Barreau de Paris, peut donc intervenir directement devant toutes les juridictions civiles et commerciales (Tribunaux de commerce, Tribunaux judiciaires, Cours d’appel) de Paris, Créteil, Nanterre, Bobigny, Meaux, Evry, Melun, Fontainebleau ainsi que devant les juridictions ordinales des professionnels de santé et les Commissions de recours amiable.
Me Hullin peut également plaider devant toutes les juridictions du territoire en faisant appel à un Avocat postulant local qui agira administrativement à ses côtés.
Quelles sont les domaines d’intervention de Maître Hullin
Être avocat en droit de la santé en France recouvre un ensemble de problématiques diverses et variées nécessitant des compétences transversales. Les compétences pluridisciplinaires de Me Hullin lui permettent de traiter de l’ensemble des questions juridiques et contentieuses en droit de la santé affectant notamment :
- Droit des contrats (contrats d’exercice professionnel, protocoles d’accord, conventions de mise à disposition des praticiens, projets d’association, d’acquisition de patientèle),
- Droit des sociétés (structures d’exercice professionnel (SCP/SEL/SCM, élaboration des statuts, du règlement intérieur …) et conflits d’associés,
- Responsabilité des professionnels de la santé et des établissements de soins,
- Contentieux disciplinaires,
- Dommages corporels, dommages du fait des produits défectueux, accès au dossier médical, expertise médicale,
- Secret médical, droit à l’information des patients,
- Conseils en matière de dispositifs médicaux.
Si un dossier nécessite une compétence autre, Me Hullin travaille en collaboration avec d’autres confrères notamment en matière immobilière, sociale, fiscale ou pénale.
Fixation des honoraires
Maître Hullin définit les honoraires dans une convention d’honoraires négociée avec chaque client. Elle propose souvent un forfait d’honoraires qui prend en compte la difficulté prévisible du dossier ainsi que les ressources du client.
Actualités
Communication des médecins : le code de déontologie médicale modifié
Le décret relatif à la communication des médecins est paru au journal officiel du 24 décembre 2020 (décret n°2020-1662 du 22 décembre 2020) assouplissant les règles qui leur sont applicables en matière d’information et de publicité.
GCS et exercice du médecin sur plusieurs sites : le Conseil d’Etat clarifie la situation
A la question, la participation d’un médecin à un groupement de coopération sanitaire de moyens (GCS) constitue-t-elle un exercice sur un site distinct de sa résidence habituelle d’exercice (exercice du médecin sur plusieurs sites) ? Le Conseil d’Etat a répondu par la négative dans un arrêt du 2 mars 2020, et précisé que la participation d’un médecin à un GCS n’était pas soumise au régime fixé par l’article R. 4127-85 du code de la santé publique.
Communication du dossier médical et réquisition
Dans le cadre d’une procédure pénale, les autorités policières et judiciaires peuvent solliciter auprès d’un établissement de santé ou d’un médecin la communication d’un dossier médical via une réquisition. Cette demande d’éléments médicaux peut intervenir dans...