→ Hydroxychloroquine dans le Covid et liberté de prescription, Retour sur le cadre juridique, la revue du praticien, volume 70, septembre 2020.

Par Céline Hullin, Avocat en droit de la santé.

L'arrêté du 10 juillet 2020 pris à la sortie de l'état d'urgence sanitaire signe le retour au droit commun antérieur en matière de prescription d'hydroxychloroquine.

→ Entrée en vigueur prochaine du décret « anti cadeaux » du 15 juin 2020 et publication de l’arrêté fixant les montants à partir desquels une convention prévue à l'article L. 1453-8 du code de la santé publique est soumise à autorisation

Article rédigé le 16 septembre 2020,

Par Céline Hullin, Avocat en droit de la santé.

Un nouveau décret relatif aux relations médecins-industrie a été publié le 15 juin 2020. L’entrée en vigueur de ses dispositions est prévue au 1er octobre 2020. Le décret n°2020-730 vient préciser les modalités relatives aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé. Il détermine les personnes physiques ou morales concernées, la nature et les conditions des dérogations à l’interdiction d’avantages, ainsi que les modalités du régime de déclaration et d’autorisation des dérogations.  

 

Pour rappel, l’article L. 1453-3 du code de la santé publique dispose que :

 

« Est interdit le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 1453-4, de recevoir des avantages en espèces ou en nature, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, proposés ou procurés par les personnes mentionnées à l'article L. 1453-5. »

 

Selon l’article L. 1453-5 du même code, modifié par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 :

 

« Le fait d'offrir ou de promettre des avantages en espèces ou en nature, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, à des personnes mentionnées à l'article L. 1453-4 est interdit à toute personne assurant des prestations de santé, produisant ou commercialisant des produits faisant l'objet d'une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ou des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1, à l'exception de ceux mentionnés aux 14°, 15° et 17°. »

 

L’avantage est un don, un cadeau qui peut être accordé dans le cadre ou en dehors de toute convention. La circulaire n° DGS/PF2/2013/224 du 29 mai 2013 précisait que ne sont ainsi pas considérés comme des avantages les rémunérations, les salaires et les honoraires qui sont la contrepartie d’un travail ou d’une prestation de service.

 

Cette circulaire cite des exemples : les avantages en nature peuvent consister en des cadeaux, des dons de matériels, des invitations, des frais de restauration ou la prise en charge des voyages d’agrément et les avantages en espèces en des commissions, des remises, des ristournes ou des remboursements de frais.

 

Il n’y a pas avantage dès lors qu’il y a contrepartie proportionnelle. Une rémunération manifestement disproportionnée par rapport au travail ou à la prestation de service rendue est susceptible d’être requalifiée en avantage ou en cadeau prohibé.

 

Selon l’article L. 1453-6 du code de la santé publique, ne sont pas constitutifs d’avantages :

  • la rémunération, l'indemnisation et le défraiement d'activité prévues par un contrat de travail ou un contrat d'exercice, dès lors que ce contrat a pour objet l'exercice direct et exclusif de l'une des professions prévues à l'article L. 1453-4 ;
  • les produits de l’exploitation ou de la cession des droits de propriété intellectuelle relatifs à un produit de santé ;
  • les avantages commerciaux offerts dans le cadre de contrats d’achat de produits ou de prestations conclues entre les acteurs visés d’une part par l’interdiction de recevoir, et l’interdiction d’offrir ou de promettre d’autre part (ex : remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers attribués dans le cadre de ces relations commerciales) ;
  • les avantages en espèces ou en nature qui ont trait à l’exercice de la profession du bénéficiaire et d’une valeur négligeable ne pouvant excéder les montants prévus, par nature d’avantage, par arrêté des ministres chargés de l’économie et de la santé.

Le Décret 2020-730 définit maintenant précisément les « personnes assurant des prestations de santé » visées à l’article L. 1453-5 précité, indiquant qu’il s’agit des personnes physiques ou morales :

  • qui exercent une activité relevant d'un régime d'autorisation, d'agrément, d'habilitation ou de déclaration prévu à la sixième partie, à savoir les établissements publics et privés de santé, les personnels médicaux et pharmaceutiques, les laboratoires de biologie médicale, les biologistes médicaux et les services de santé.  
  • qui exercent une activité relevant d'un régime d'autorisation ou d'agrément par l'agence régionale de santé et prévu au livre III du code l'action sociale et des familles, visant les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
  • qui assurent une prestation de service prise en charge soit par les régimes obligatoires de sécurité sociale au titre de l'assurance maladie, de l'assurance invalidité ou de l'assurance maternité, soit par l'aide médicale d'Etat, soit par l'Etat en application des titres Ier et II du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

 Les dérogations possibles aux interdictions précitées sont prévues à l’article L. 1453-7 du code de la santé publique et concernent :

  •  la rémunération, l’indemnisation de défraiements d’activité de recherche,
  • les dons en espèces ou en nature destinées à financer exclusivement des activités de recherche, de valorisation de la recherche ou d'évaluation scientifique,
  • les dons aux associations,
  • l’hospitalité offerte de manière directe ou indirecte lors de manifestations à caractère exclusivement professionnel ou scientifique,
  • le financement ou la participation au financement d'actions de formation professionnelle ou de développement professionnel continu.

L'offre d'un avantage relevant de l'article L. 1453-7 est conditionnée à la conclusion d'une convention. Il est prévu par le décret du 15 juin 2020 que la convention qui stipule l’offre d’avantages dont la valeur est inférieure aux montants fixés par arrêté doit être transmise avec les pièces jointes au plus tard huit jours avant le jour de l’octroi de l’avantage au Conseil national de l’Ordre concerné ou l’ARS selon les cas (article R. 1453-15 du code de la santé publique). Il s’agit d’un régime déclaratif.

 

Dans le cas d’un régime d’autorisation applicable lorsque le montant de l’avantage offert excède les seuils fixés par arrêté, l’autorité compétente statuera alors dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier (article R. 1453-18 du code de la santé publique). L’absence de réponse vaut autorisation tacite de la convention. En cas d’urgence, l’autorité compétente peut se prononcer dans un délai de trois semaines.

 

L’arrêté fixant les montants des seuils des avantages soumis à autorisation ou à déclaration a été publié le 7 août 2020 et entrera en vigueur également le 1er octobre 2020. Il est ainsi prévu que :

 

Les montants au-delà desquels la conclusion d'une convention prévue à l'article L. 1453-8 du code de la santé publique et stipulant l'octroi d'avantages relève d'une autorisation délivrée par l'autorité administrative ou l'ordre professionnel sont fixés comme suit, pour chacune des catégories de professions et pour chacune des dérogations prévue à l'article L. 1453-7 du même code. Ces seuils sont applicables pour l'ensemble de la période couverte par la convention.

 

Avantages bénéficiant aux membres des professions médicales, aux membres des professions d'auxiliaires médicaux et aux membres des autres professions prévues au 1° de l'article L. 1453-4 du code de la santé publique :

  • rémunération nette, indemnisation et défraiement d'activités de recherche, de valorisation de la recherche, d'évaluation scientifique, de conseil, de prestation de services ou de promotion commerciale : 200 € par heure, dans la limite de 800 € par demi-journée et de 2 000 € pour l'ensemble de la convention ;
  • dons et libéralités destinés à financer exclusivement des activités de recherche, de valorisation de la recherche ou d'évaluation scientifique : 5 000 € ;
  • hospitalité offerte lors de manifestations à caractère exclusivement professionnel ou scientifique, ou lors de manifestations de promotion des produits ou prestations : 150 € par nuitée, 50 € par repas et 15 € par collation, et 2 000 € pour l'ensemble de la convention incluant le coût des transports pour se rendre sur le lieu de la manifestation.
  • frais d'inscriptions aux manifestations visées au premier alinéa peuvent être pris en charge en sus de ce montant, et doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation à partir de 1 000 €.
  • ces montants s'entendent toutes taxes comprises ;
  • financement ou participation au financement d'actions de formation professionnelle ou de développement professionnel continu : 1 000 € ;

 

Avantages bénéficiant aux étudiants prévus au 2° de l'article L. 1453-4 du code de la santé publique, quelle que soit la profession à laquelle ils se destinent et la nature de la dérogation :

  •  rémunération nette, indemnisation et défraiement d'activités de recherche, de valorisation de la recherche, d'évaluation scientifique, de conseil, de prestation de services ou de promotion commerciale : 80 € par heure, dans la limite de 320 € par demi-journée et de 800 € pour l'ensemble de la convention ;
  • dons et libéralités destinés à financer exclusivement des activités de recherche, de valorisation de la recherche ou d'évaluation scientifique : 1 000 € ;

Avantages bénéficiant aux associations mentionnées au 3° l'article L. 1453-4 du code de la santé publique de :

  • rémunération nette, indemnisation et défraiement d'activités de recherche, de valorisation de la recherche, d'évaluation scientifique, de conseil, de prestation de services ou de promotion commerciale : 200 € par heure, dans la limite de 800 € par demi-journée et de 2 000 € pour l'ensemble de la convention ;
  • dons et libéralités destinés à financer exclusivement des activités de recherche, de valorisation de la recherche ou d'évaluation scientifique : 8 000 € ;
  • dons et libéralités destinés à une autre finalité en lien avec la santé : 1 000 € ;
  • dons et libéralités bénéficiant à des associations déclarées d'utilité publique, y compris ceux destinés à financer exclusivement des activités de recherche, de valorisation de la recherche ou d'évaluation scientifique mentionnés au a : 10 000 €. 

→ La dissolution d'une société en participation de professionnels libéraux par notification effectuée sur le fondement de l'article 1872-2 du code civil est irrégulière (Cass. 1ère civ., 27 nov. 2019, n°18-21.207)

Article rédigé le 27 février 2020,

Par Céline Hullin, Avocat en droit de la santé.

La loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé prévoit la possibilité pour ces dernières de constituer une société en participation (SEP).

 

Certains professionnels libéraux peuvent choisir ce type d’exercice dans le cadre d’une mise en commun de moyens. La SEP est dépourvue de personnalité morale, chaque associé contracte en son nom propre et est seul engagé à l’égard des tiers.

 

L’article 22 de la loi n°90-1258 précise que la SEP constituée entre personnes physiques exerçant une profession libérale est régie par les articles 1871 à 1872-1 du code civil.

 

En l’espèce, des chirurgiens orthopédistes exerçant au sein d’une société en participation ont, suite à des différents les ayant opposés à l’un des praticiens de la structure, notifié à ce dernier leur décision de dissoudre la société, sur le fondement de l’article 1872-2 du code civil.

 

La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 novembre 2019, est venue rappeler que l’article 1872-2 du code civil permettant à l’un des associés, lorsque la société en participation est à durée indéterminée, de notifier à tout moment aux autres associés sa dissolution, pourvu que la notification soit de bonne foi, et non faite à contretemps, n’était pas applicable aux SEP de professionnels libéraux (Cass. 1ère civ., 27 nov. 2019, n°18-21.207).

 

En application de l’article 1871-1 du code civil, la dissolution de la société en participation de médecins n’était possible que dans les cas de dissolution d’une société civile visés à l’article 1844-7 du code civil.

 

Ainsi, plutôt que de notifier à l’associé leur décision de dissoudre la société, les praticiens auraient dû recourir à la solution énoncée à l’article 1844-7, 5° du code civil, disposant que la société peut prendre fin « par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société. »

 

Force est de constater que ce mode de dissolution est plus complexe et aussi plus long à mettre en œuvre.

 

→ Le médecin associé au sein d'une SELARL répond personnellement de la faute commise dans le cadre de son activité professionnelle, et la société est solidairement responsable avec lui (CA Rouen, 1ère chambre civile, 20 novembre 2019, n°19/01667)

Article rédigé le 20 février 2020,

Par Céline Hullin, Avocat en droit de la santé.

Dans ma pratique d’avocat en droit de la santé, je constate que les praticiens s’interrogent souvent sur leur responsabilité professionnelle en qualité d’associé d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée.

 

L’arrêt du 20 novembre 2019 de la Cour d’appel de Rouen répond clairement à cette question. La juridiction du second degré rappelle que l’article 16 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales est applicable à une SELARL de médecins. Aux termes de cet article, chaque associé exerçant la profession de médecin au sein de la société répond sur l’ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu’il accomplit, la société étant de surcroît solidairement responsable avec lui.

 

En l’espèce, un patient non satisfait des soins prodigués par son chirurgien-dentiste a assigné ce dernier, son assureur, la SELARL dans laquelle il exerçait ainsi que la CPAM devant le juge des référés du tribunal de grande instance aux fins d’obtenir la désignation d’un expert en chirurgie dentaire et la condamnation in solidum du praticien et de la SELARL au paiement d’une indemnité provisionnelle.

 

Si le premier juge avait mis hors de cause la société au motif que les devis communiqués faisaient uniquement mention de l’identité du chirurgien-dentiste et non de la structure dans laquelle il exerçait, la Cour d’appel a infirmé la décision de première instance sur ce point précisant que :

 

- les chèques remis par le patient en paiement des soins prodigués ont été portés à l’encaissement sur le compte bancaire de la société,

 - que la mise hors de cause de la SELARL, solidairement responsable des actes accomplis par le praticien, serait prématurée, le moyen selon lequel le praticien bénéficie d’une assurance professionnelle personnelle ne l’exonérant pas de ses propres obligations.

 

La Cour d’appel a donc débouté la SELARL de sa demande de mise hors de cause et jugé que les opérations d’expertise devaient se dérouler au contradictoire de la société.

 

En conclusion, le principe de la responsabilité limitée à l'apport des associés dans le capital ne joue pas en matière de responsabilité professionnelle.

 

→ Le Conseil d'Etat réaffirme sa position : l'interdiction générale et absolue de la publicité pour les médecins n'est pas conforme au droit européen (CE, 6 novembre 2019, n°416948),

Article rédigé le 13 février 2020,

Par Céline Hullin, Avocat en droit de la santé.

Le Conseil d’Etat vient rappeler, dans son arrêt du 6 novembre 2019, que l’interdiction générale et absolue de la publicité pour les médecins ne peut plus perdurer. La réforme tant attendue dans ce domaine devrait permettre aux médecins de participer pleinement à la société d’information qui est aujourd’hui la nôtre.

En tant qu’avocat en droit de la santé, je constate que les médecins sont régulièrement confrontés à des problématiques de communication.

 

Dans un précédent article, j’évoquais la modification inéluctable du principe d’interdiction générale et absolue de la publicité posée par l’article R. 4127-19 du code de la santé publique[1] :

 

https://www.village-justice.com/articles/vers-assouplissement-reglementation-matiere-information-publicite-des,31593.html

 

Lors d’une séance de l’Autorité de la concurrence (Autorité de la concurrence, 15 janvier 2019, n°19-D-01), la refonte des dispositions réglementaires applicables à la publicité avait été annoncée par la représentante du Ministère des Solidarités et de la Santé dans un délai de six mois à un an pour tenir compte des dispositions émises par le Conseil d’Etat dans son rapport « Règles applicables aux professionnels de santé en matière d’information et de publicité » établi en 2018.

 

Ces nouvelles mesures en matière de publicité applicables aux professionnels de santé se font toujours attendre.

 

Le Conseil d’Etat qui suggérait dans son étude précitée de supprimer l’interdiction générale de la publicité directe ou indirecte et de poser un principe de libre communication honnête et loyale des informations pour les professionnels de santé, a, dans un arrêt rendu le 6 novembre 2019, réaffirmé sa position (CE, 6 novembre 2019, n°416948)[2].

 

En l’espèce, un médecin avait sollicité l’annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de la Ministre des Solidarités et de la Santé de rejet de sa demande tendant à l’abrogation du second alinéa de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique selon lequel « sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale ».

 

Le Conseil d’Etat a fait droit aux prétentions du praticien et prononcé l’annulation de cette décision implicite rappelant que la Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt rendu le 4 mai 2017, avait jugé que l’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’opposait à une législation nationale interdisant de manière générale et absolue toute publicité relative à des prestations de soins buccaux et dentaires (CJUE, 4 mai 2017, Vanderborght., C-339/15, EU : C/2017/335)[3].

 

La Juridiction suprême de l’ordre administratif a rendu une décision similaire le même jour concernant la demande d’un chirurgien-dentiste[4]. Il s’agit d’un revirement de jurisprudence puisque, dans un arrêt du 4 mai 2016, le Conseil d’Etat avait rejeté une requête identique (CE, 4 mai 2016, n°383548)[5].

 

Ces décisions devraient donc contraindre l'autorité compétente à procéder à l'abrogation du second alinéa de l’article R. 4127-19 du code de la santé publique. Elles constituent une nouvelle étape vers une modification de la règlementation en faveur d’un principe de libre communication des médecins telle que préconisé par le Conseil d’Etat en 2018.

  

[1] https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006912881&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20040808

 

[2] https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000039335844&fastReqId=1502

 

[3] http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=190323&doclang=FR

 

[4] https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000039365265&fastReqId=2064853445&fastPos=1

 

[5] https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000032491598

 

→ Logiciel : être ou ne pas être… un dispositif médical, telle est la question ! article publié sur le site du village de la justice le 6 février 2020,

Par Céline Hullin, Avocat en droit de la santé.

→ Exercice du médecin sur plusieurs sites : modification des règles, la revue du praticien, vol. 69, septembre 2019,

Par Céline Hullin, Avocat en droit de la santé.

Le décret n° 2019-511 du 23 mai 2019 est venu faciliter l’exercice du médecin sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle.

L’article R. 4127-85 du code de la santé publique (l’article 85 du code de déontologie des médecins), bien que modifié par le décret n° 2019-511 du 23 mai 2019, continue à poser le principe selon lequel le lieu habituel d’exercice d’un médecin est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit sur le tableau du Conseil départemental. Les conditions pour exercer sur d’autres sites sont toutefois considérablement assouplies.

 

L’article précité, dans sa rédaction antérieure, disposait que l’activité du médecin sur un site distinct de sa résidence professionnelle était subordonnée à l’autorisation du Conseil départemental dans le ressort duquel se situait l’activité envisagée. Ce contrôle était exercé aux fins de limiter la dispersion de l’activité du praticien.

 

Sur le fond, il était en outre prévu précédemment qu’un médecin pouvait exceptionnellement exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle :

 

- lorsqu’il existait dans le secteur géographique considéré une carence ou une insuffisance de l’offre de soins préjudiciable aux besoins des patients ou à la permanence des soins,

- ou lorsque les investigations et les soins qu’il entreprenait nécessitaient un environnement adapté, l’utilisation d’équipements particuliers, la mise en œuvre de techniques spécifiques ou la coordination de différents intervenants.

 

Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2019-511 le 26 mai 2019, afin de favoriser la mobilité du praticien, les deux critères non cumulatifs d’ordre démographique et technique cités supra sont supprimés. Les motifs d’opposition du Conseil départemental à l’exercice du médecin sur un site distinct de sa résidence habituelle ne peuvent être tirés, aujourd’hui, que d’une méconnaissance des obligations de qualité, de sécurité et de continuité des soins et des dispositions législatives et réglementaires.

 

Par ailleurs, alors qu’auparavant le praticien ne pouvait commencer son activité sur le nouveau site avant l’autorisation du Conseil départemental, celui-ci disposant d’un délai de trois mois pour étudier une demande d’autorisation qui lui était soumise, le médecin doit désormais adresser au Conseil départemental dans le ressort duquel se situe l’activité envisagée, au plus tard deux mois avant la date prévisionnelle de début d’activité, une « simple » déclaration préalable d’ouverture d’un lieu d’exercice distinct. Un régime déclaratif avec droit d’opposition s’est donc substitué au régime antérieur d’autorisation.

 

Le décret du 23 mai 2019 harmonise enfin la réglementation des lieux d’exercice des médecins exerçant en SEL ou en SCP, soumettant ces dernières au même régime déclaratif.

 

La modification des conditions d’exercice sur sites distincts s’inscrit dans un processus de modernisation de certaines règles déontologiques pouvant apparaître comme étant inadaptées à la pratique actuelle des médecins.

 

Cette réforme du code de déontologie ne restera pas isolée compte tenu du projet de modification de la règlementation en matière d’information et de publicité des professionnels de santé. Plusieurs ordres professionnels, dont celui des médecins, travaillent actuellement à la refonte de cette réglementation en tenant compte des propositions émises par le Conseil d’Etat. Ainsi, pour rappel, la Haute juridiction administrative, dans son étude « Règles applicables aux professionnels de santé en matière d’information et de publicité » réalisée en 2018, proposait de supprimer l’interdiction générale de la publicité directe ou indirecte, et de poser un principe de libre communication des informations par les praticiens au public.

 

→ Règles de vigilance lors de la rédaction d’un certificat médical, la revue du praticien, vol. 69, juin 2019,

Par Céline Hullin, Avocat en droit de la santé.

Le médecin doit faire preuve de vigilance lorsqu’il est sollicité par son patient pour établir un certificat médical. Ce document est loin d’être anodin car il est souvent destiné à être utilisé par le patient dans le cadre de procédures de divorce ou prud’homale pour démontrer la relation de cause à effet entre une situation vécue par le patient, dans sa vie familiale ou dans sa vie professionnelle, et la dégradation de son état de santé.

 

Une personne qui s’estimerait lésée par un certificat médical, qui lui semblerait contrevenir aux obligations déontologiques du médecin, dispose de la faculté de former une plainte devant le Conseil départemental de l’Ordre des médecins pouvant aboutir, en cas d’échec de la conciliation, à une action disciplinaire. Trop souvent, les médecins sont, en effet, inquiétés à ce titre alors même qu’ils ont simplement souhaité venir en aide à leur patient.

Les dispositions de l’article R. 4127-28 du code de la santé publique interdisent la délivrance d’un rapport de complaisance tandis que celles de l’article R. 4127-76 du même code précisent que les certificats médicaux doivent être établis conformément aux constatations médicales que le médecin est en mesure de faire.

 

Le médecin doit, pour éviter d’enfreindre ses règles déontologiques, faire particulièrement attention lorsqu’il retranscrit les doléances de son patient, en énonçant qu’il s’agit des déclarations de ce dernier et recourir systématiquement à l’usage du conditionnel et des guillemets, sans se prononcer sur les dires du patient ou la responsabilité d’un tiers. Le mot « harcèlement » est donc à éviter alors que l’emploi des termes « aux dires de » et « me dit-on » sont, par contre, à privilégier puisqu’ils permettent de retranscrire les propos du patient tout en s’en démarquant.

 

Le praticien doit donc se limiter uniquement aux faits médicaux personnellement constatés et en aucun cas mettre en cause un tiers ou attribuer la responsabilité de troubles de santé du patient à un conflit professionnel ou familial.

 

C’est ainsi qu’un médecin psychiatre qui avait remis à sa patiente plusieurs certificats médicaux affirmant l’existence d’un lien de causalité entre le syndrome anxio-dépressif dont elle souffrait et le milieu professionnel de cette dernière a été sanctionné d’un avertissement par la Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins. Un des certificats délivrés mentionnait « un état anxio-dépressif réactionnel à une situation de conflit avec l’un de ses employeurs » tandis qu’un autre faisait état d’« une décompensation anxio-dépressive réactionnelle à une situation de conflit professionnel ». Les certificats postérieurs, reprenant des mentions similaires, affirmaient également le lien de causalité directe entre l’affection dont était atteinte la patiente et son milieu professionnel. La juridiction disciplinaire a rappelé que le médecin qui établit un certificat médical doit se borner à faire état de constatations médicales qu’il a effectuées et que s’il peut rapporter les dires de son patient relatifs aux causes de l’affection ou de la blessure constatée, il doit veiller à ne pas se les approprier, alors qu’il n’aurait pas été en mesure d’en vérifier la véracité (Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, 19 juillet 2018, n°13557).

 

Sur les mêmes fondements, la Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a sanctionné un médecin ayant établi deux certificats pour ses patients, en litige avec le propriétaire de leur logement, faisant état des affections constatées chez eux et indiqué pour chacun qu’elles étaient liées « à l’insalubrité de son domicile ». La juridiction disciplinaire a jugé que le praticien, en s’appropriant les propos de ses patients relatifs aux origines des atteintes qu’ils présentaient, sans s’être assuré lui-même de leur véracité, avait méconnu les dispositions des articles R. 4127-28 et R. 4127-76 du code de la santé publique et prononcé la sanction de l’avertissement (Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, 27 novembre 2018, n°13345).

 

De même, le médecin, sollicité pour la rédaction d’un certificat médical, doit demeurer prudent et ne pas hésiter à refuser si ce qui lui ai demandé le conduit à s’immiscer, sans raison professionnelle, dans les affaires de famille ou dans la vie privée de son patient, ce qui serait contraire aux dispositions de l’article R. 4127-51 du code de la santé publique.

 

Une telle situation nécessite de ne jamais se départir de son impartialité et de se garder de donner son avis, par exemple, en intervenant sans justification dans un conflit conjugal.

 

A titre d’illustration, la Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a reconnu la violation de l’interdiction d’immixtion dans les affaires familiales par le médecin qui, informé de la mésentente existante entre les parents s’agissant de la garde de leur enfant, avait tiré du constat objectif de l’allaitement la conséquence que cette circonstance imposait que l’enfant ne soit pas séparé de sa mère en remettant à cette dernière un certificat rédigé dans les termes suivants « la mère de l’enfant, née le 4 novembre 2011, allaite sa fille. L’enfant doit donc rester avec sa mère pour être nourrie au sein au moins matin et soir, et la nuit si besoin ». Le praticien s’est vu infliger par la juridiction disciplinaire la sanction de l’avertissement (Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, 20 février 2018, n°13121).

 

La ligne rouge peut donc être aisément franchie par un médecin qui cherche à rendre service à son patient, risquant, de ce fait, d’engager sa responsabilité, principalement sur un plan disciplinaire, mais également civile et pénale.

 

Les sanctions les plus souvent prononcées par la juridiction disciplinaire sont celles de l’avertissement ou du blâme. Ce n’est que dans les situations les plus graves qu’une peine plus lourde telle que l’interdiction d’exercer peut-être infligée au praticien. Tel a été le cas pour un praticien ayant rédigé un certificat ayant entrainé l’internement du mari sans examen de celui-ci (Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, 20 juin 2013, n°11515).

 

La meilleure façon de se prémunir contre les risques de contentieux consiste à suivre quelques conseils simples : savoir, dans la mesure du possible, à qui est destiné le certificat et/ou connaître la raison pour laquelle le patient le demande, n’indiquer que les faits médicaux personnellement constatés, prendre de la distance avec les doléances du patient en ne les retranscrivant que si nécessaire et avec prudence, et surtout n’établir aucune cause à effet entre les dires du patient et les troubles constatés.

 

→ Entente entre médecins et professionnels de santé : attention au compérage, article publié le 27 mai 2019 sur le site Egora,

Par Céline Hullin, Avocat en droit de la santé.

→ Vers un assouplissement de la règlementation en matière d’information et de publicité des professionnels de santé, article publié sur le site du village de la justice le 27 mai 2019,

Par Céline Hullin, Avocat en droit de la santé.

→ Faute grave du professionnel de santé et résiliation (Cass. 1ère civ., 14 nov. 2018, n°17-23.135) », article publié sur le site Village de la Justice le 11 avril 2019,

Par Céline Hullin, Avocat en droit de la santé.