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Communication du dossier médical et réquisition

Communication du dossier médical et réquisition

Dans le cadre d’une procédure pénale, les autorités policières et judiciaires peuvent solliciter auprès d’un établissement de santé ou d’un médecin la communication d’un dossier médical via une réquisition. Cette demande d’éléments médicaux peut intervenir dans...

Le médecin associé au sein d’une SELARL répond personnellement de la faute commise dans le cadre de son activité professionnelle, et la société est solidairement responsable avec lui (CA Rouen, 1ère chambre civile, 20 novembre 2019, n°19/01667)

Dans ma pratique d’avocat en droit de la santé, je constate que les praticiens s’interrogent souvent sur leur responsabilité professionnelle en qualité d’associé d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée. L’arrêt du 20 novembre 2019 de la Cour d’appel...

Vigilance lors de la rédaction d’un certificat médical

Vigilance lors de la rédaction d’un certificat médical

Le médecin doit faire preuve de vigilance lorsqu’il est sollicité par son patient pour établir un certificat médical. Ce document est loin d’être anodin car il est souvent destiné à être utilisé par le patient dans le cadre de procédures de divorce ou prud’hommale...