Dans le cadre d’une procédure pénale, les autorités policières et judiciaires peuvent solliciter auprès d’un établissement de santé ou d’un médecin la communication d’un dossier médical via une réquisition. Cette demande d’éléments médicaux peut intervenir dans...
Dans ma pratique d’avocat en droit de la santé, je constate que les praticiens s’interrogent souvent sur leur responsabilité professionnelle en qualité d’associé d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée. L’arrêt du 20 novembre 2019 de la Cour d’appel...
Le décret n° 2019-511 du 23 mai 2019 est venu faciliter l’exercice du médecin sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle.
Le médecin doit faire preuve de vigilance lorsqu’il est sollicité par son patient pour établir un certificat médical. Ce document est loin d’être anodin car il est souvent destiné à être utilisé par le patient dans le cadre de procédures de divorce ou prud’hommale...