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GCS et exercice du médecin sur plusieurs sites : le Conseil d’Etat clarifie la situation

GCS et exercice du médecin sur plusieurs sites : le Conseil d’Etat clarifie la situation

A la question, la participation d’un médecin à un groupement de coopération sanitaire de moyens (GCS) constitue-t-elle un exercice sur un site distinct de sa résidence habituelle d’exercice (exercice du médecin sur plusieurs sites) ? Le Conseil d’Etat a répondu par la négative dans un arrêt du 2 mars 2020, et précisé que la participation d’un médecin à un GCS n’était pas soumise au régime fixé par l’article R. 4127-85 du code de la santé publique.

Communication du dossier médical et réquisition

Communication du dossier médical et réquisition

Dans le cadre d’une procédure pénale, les autorités policières et judiciaires peuvent solliciter auprès d’un établissement de santé ou d’un médecin la communication d’un dossier médical via une réquisition. Cette demande d’éléments médicaux peut intervenir dans...

Le médecin associé au sein d’une SELARL répond personnellement de la faute commise dans le cadre de son activité professionnelle, et la société est solidairement responsable avec lui (CA Rouen, 1ère chambre civile, 20 novembre 2019, n°19/01667)

Dans ma pratique d’avocat en droit de la santé, je constate que les praticiens s’interrogent souvent sur leur responsabilité professionnelle en qualité d’associé d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée. L’arrêt du 20 novembre 2019 de la Cour d’appel...

Le Conseil d’Etat réaffirme sa position : l’interdiction générale et absolue de la publicité pour les médecins n’est pas conforme au droit européen (CE, 6 novembre 2019, n°416948)

Le Conseil d’Etat réaffirme sa position : l’interdiction générale et absolue de la publicité pour les médecins n’est pas conforme au droit européen (CE, 6 novembre 2019, n°416948)

Le Conseil d’Etat vient rappeler, dans son arrêt du 6 novembre 2019, que l’interdiction générale et absolue de la publicité pour les médecins ne peut plus perdurer. La réforme tant attendue dans ce domaine devrait permettre aux médecins de participer pleinement à la société d’information qui est aujourd’hui la nôtre.

Entrée en vigueur prochaine du décret « anti cadeaux »

Entrée en vigueur prochaine du décret « anti cadeaux »

Un nouveau décret dit "anti cadeaux" relatif aux relations médecins-industrie a été publié le 15 juin 2020. L’entrée en vigueur de ses dispositions est prévue au 1er octobre 2020. Le décret n°2020-730 vient préciser les modalités relatives aux avantages offerts par...

Vigilance lors de la rédaction d’un certificat médical

Vigilance lors de la rédaction d’un certificat médical

Le médecin doit faire preuve de vigilance lorsqu’il est sollicité par son patient pour établir un certificat médical. Ce document est loin d’être anodin car il est souvent destiné à être utilisé par le patient dans le cadre de procédures de divorce ou prud’hommale...