Lors d’une procédure ordinale, si la faute commise par un médecin n’est pas contestée, ce dernier peut toujours faire valoir le contexte particulier dans lequel elle est survenue afin que l’Ordre des médecins puissent tenir compte des circonstances...
Dans un précédent article, j’évoquais le récent projet de décret notifié auprès de la Commission européenne qui acterait de la fin du principe d’interdiction générale et absolue de la publicité et de l’affirmation du principe de libre communication des médecins....
A la question, la participation d’un médecin à un groupement de coopération sanitaire de moyens (GCS) constitue-t-elle un exercice sur un site distinct de sa résidence habituelle d’exercice (exercice du médecin sur plusieurs sites) ? Le Conseil d’Etat a répondu par la...
Dans le cadre d’une procédure pénale, les autorités policières et judiciaires peuvent solliciter auprès d’un établissement de santé ou d’un médecin la communication d’un dossier médical via une réquisition. Cette demande d’éléments médicaux peut intervenir dans...
Dans ma pratique d’avocat en droit de la santé, je constate que les praticiens s’interrogent souvent sur leur responsabilité professionnelle en qualité d’associé d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée. L’arrêt du 20 novembre 2019 de la Cour d’appel...
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