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Entrée en vigueur prochaine du décret « anti cadeaux »

Entrée en vigueur prochaine du décret « anti cadeaux »

par Celine Hullin | Sep 16, 2020 | Actualités

Un nouveau décret dit « anti cadeaux » relatif aux relations médecins-industrie a été publié le 15 juin 2020. L’entrée en vigueur de ses dispositions est prévue au 1er octobre 2020. Le décret n°2020-730 vient préciser les modalités relatives aux avantages offerts par...
Exercice du médecin sur plusieurs sites : modification des règles

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par Celine Hullin | Mai 31, 2019 | Actualités, Non classé

Le décret n° 2019-511 du 23 mai 2019 est venu faciliter l’exercice du médecin sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle.   L’article R. 4127-85 du code de la santé publique (l’article 85 du code de déontologie des médecins), bien que...
Vigilance lors de la rédaction d’un certificat médical

Vigilance lors de la rédaction d’un certificat médical

par Celine Hullin | Mai 10, 2019 | Actualités, Non classé

Le médecin doit faire preuve de vigilance lorsqu’il est sollicité par son patient pour établir un certificat médical. Ce document est loin d’être anodin car il est souvent destiné à être utilisé par le patient dans le cadre de procédures de divorce ou prud’hommale...
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  • Communication du dossier médical et réquisition
  • Le médecin associé au sein d’une SELARL répond personnellement de la faute commise dans le cadre de son activité professionnelle, et la société est solidairement responsable avec lui (CA Rouen, 1ère chambre civile, 20 novembre 2019, n°19/01667)
  • Le Conseil d’Etat réaffirme sa position : l’interdiction générale et absolue de la publicité pour les médecins n’est pas conforme au droit européen (CE, 6 novembre 2019, n°416948)

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