Le Conseil d’Etat réaffirme sa position : l’interdiction générale et absolue de la publicité pour les médecins n’est pas conforme au droit européen (CE, 6 novembre 2019, n°416948)

Le Conseil d’Etat réaffirme sa position : l’interdiction générale et absolue de la publicité pour les médecins n’est pas conforme au droit européen (CE, 6 novembre 2019, n°416948)

Le Conseil d’Etat vient rappeler, dans son arrêt du 6 novembre 2019, que l’interdiction générale et absolue de la publicité pour les médecins ne peut plus perdurer. La réforme tant attendue dans ce domaine devrait permettre aux médecins de participer pleinement à la...